Version du 25/09/2026
Brouillon à faire valider par un juriste avant la mise en service commerciale.
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du logiciel en ligne EasyBat (le « Service »), édité par [À COMPLÉTER : nom et prénom, ou dénomination sociale] (l'« Éditeur »), par les professionnels du bâtiment (le « Client »). Le Service permet notamment de gérer des clients, devis, factures, chantiers, photos et comptes-rendus, de produire des factures au format Factur-X et d'utiliser un assistant d'intelligence artificielle. Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité.
Le Client crée son compte en ligne et garantit l'exactitude des informations fournies (identité, SIRET, n° de TVA, assurance…). Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte.
Le Service est proposé selon plusieurs offres (Gratuit, Pro, Premium) dont le contenu et les prix sont indiqués sur la page « Abonnement ». Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable s'y ajoute. Les abonnements payants sont facturés d'avance, mensuellement ou annuellement, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré auprès du prestataire de paiement Stripe. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctions payantes peut être suspendu après relance. L'Éditeur peut faire évoluer ses prix ; tout changement est notifié au moins 30 jours à l'avance et s'applique à la période suivante.
Les abonnements sont sans engagement de durée au-delà de la période en cours et se renouvellent automatiquement. Le Client peut résilier à tout moment depuis « Abonnement » → « Gérer mon abonnement » ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période entamée. Le compte repasse alors en offre Gratuit. L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions.
Chaque offre inclut un nombre de demandes à l'assistant IA par mois. Les textes et lignes de devis proposés par l'IA sont des suggestions : le Client doit les vérifier (quantités, prix, taux de TVA, mentions) avant tout envoi. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude des contenus générés.
Le Client reste seul responsable du contenu de ses devis et factures, du respect de ses obligations fiscales et comptables (mentions obligatoires, taux de TVA, conservation des factures, choix et utilisation d'une plateforme agréée de facturation électronique) et de la licéité des données qu'il saisit, notamment celles de ses propres clients. Le Service l'aide à respecter ces obligations mais ne constitue pas un conseil comptable, fiscal ou juridique.
L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès au Service 24 h/24, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents indépendants de sa volonté (hébergeur, réseau, prestataires). Il s'agit d'une obligation de moyens. Le support est assuré par e-mail à [À COMPLÉTER : e-mail de contact].
Les données saisies restent la propriété du Client. Pour les données personnelles de ses propres clients, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, selon les engagements décrits dans la page « Traitement des données (RGPD) », qui fait partie des présentes conditions. Le Client peut exporter ses documents (PDF, Factur-X) à tout moment. En cas de clôture du compte, les données sont conservées 30 jours puis supprimées, sauf obligation légale de conservation.
La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant payé par le Client au titre des 12 derniers mois. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données imputables au Client…).
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Le Client en est informé et doit les accepter pour continuer à utiliser le Service ; à défaut, il peut résilier son abonnement.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée au Tribunal de commerce du ressort du siège de l'éditeur [À VÉRIFIER].